Cette mission consiste en une mise en application de la norme « blanchiment », et plus précisément dans le respect de l’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert- comptable, tel que modifié par les lois des 12 novembre 2004 et 17 juillet 2008, qui énonce les obligations professionnelles des experts-comptables dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et de la Circulaire CSSF 17-650.
Cette circulaire CSSF 17-650 se situe dans la suite des nouvelles dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 (ci-après « LRF ») qui concernent spécifiquement l’extension de l’infraction de blanchiment à la fraude fiscale aggravée et à l’escroquerie fiscale.
Cette réforme prévoit notamment à l’article 25, 2e alinéa de la LRF, que l’infraction de blanchiment est punissable pour les infractions primaires de fraude fiscale aggravée et d’escroquerie fiscale qui sont commises à partir du 1er janvier 2017.
Aux fins de mettre en conformité ses dossiers, L’Ex N’Co a opté pour une solution « cloud » sécurisée pour le stockage et le traitement de nos et vos données, avec le partenariat de DOW JONES/FACTIVA. La plateforme que nous utilisons se nomme IBAKUS KYC.
Cette application répond à nos et vos besoins en matière de KYC de la façon suivante :
- – Elle définit un processus KYC en lien avec la législation AML-LCB/FCT pour identifier tous nos
clients,
- – Elle vérifie l’honorabilité de nos clients via la base de données reconnue Dow Jones,
- – Elle réunit toutes les informations et documents à notre disposition sur chaque client,
- – Elle sécurise le stockage des KYC sur un cloud certifié PSF situé au Luxembourg,
- – Elle nous permet d’éditer tous les formulaires en lien avec le client, selon nos besoins,
- – Elle édite les reportings et review selon notre planning.