Vous apporter au quotidien, notre expérience en matière comptable, fiscale, sociale et juridique.
Notre axe principal de motivation :
Vous accompagner dans vos choix stratégiques au cœur même du développement de vos activités.
Et plus particulièrement le conseil en développement dans un contexte transfrontalier.
Cette mission consiste en une mise en application de la norme « blanchiment », et plus précisément dans le respect de l’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert- comptable, tel que modifié par les lois des 12 novembre 2004 et 17 juillet 2008, qui énonce les obligations professionnelles des experts-comptables dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et de la Circulaire CSSF 17-650.
Cette circulaire CSSF 17-650 se situe dans la suite des nouvelles dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 (ci-après « LRF ») qui concernent spécifiquement l’extension de l’infraction de blanchiment à la fraude fiscale aggravée et à l’escroquerie fiscale.
Cette réforme prévoit notamment à l’article 25, 2e alinéa de la LRF, que l’infraction de blanchiment est punissable pour les infractions primaires de fraude fiscale aggravée et d’escroquerie fiscale qui sont commises à partir du 1er janvier 2017.
