Cette mission consiste en une mise en application de la norme « blanchiment », et plus précisément dans le respect de l’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert- comptable, tel que modifié par les lois des 12 novembre 2004 et 17 juillet 2008, qui énonce les obligations professionnelles des experts-comptables dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et de la Circulaire CSSF 17-650.
Cette circulaire CSSF 17-650 se situe dans la suite des nouvelles dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 (ci-après « LRF ») qui concernent spécifiquement l’extension de l’infraction de blanchiment à la fraude fiscale aggravée et à l’escroquerie fiscale.
Cette réforme prévoit notamment à l’article 25, 2e alinéa de la LRF, que l’infraction de blanchiment est punissable pour les infractions primaires de fraude fiscale aggravée et d’escroquerie fiscale qui sont commises à partir du 1er janvier 2017.