L'Ex N'Co website | Politique de confidentialité
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Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

concernant les données à caractère personnel

de la Fiduciaire L’Ex N’Co

Notre Fiduciaire traite des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques dans le strict cadre de son activité personnelle d’expert-comptable et de l’exercice des mandats confiés à Monsieur Sébastien FÈVE.

Nous devons ainsi répondre aux obligations du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Le responsable des traitements des données collectées est Monsieur Sébastien FÈVE. Il détermine en cette qualité la finalité et les moyens du traitement.

Le présent document a été établi pour décrire la manière dont les données sont collectées, utilisées et protégées par la Fiduciaire L’Ex N’Co.

Dans ce cadre, nous vous fournissons les informations suivantes :

1 – Données à caractère personnel collectées

Notre cabinet est amené à collecter et à traiter des données telles que votre :

  • Nom et prénom,
  • Date et lieu de naissance, nationalité,
  • Numéro d’identification du fichier national et carte d’identité,
  • Adresse postale, adresse mail, téléphone, numéro de fax,
  • Coordonnées bancaires,
  • Situation familiale et socio-professionnelle.

La Fiduciaire peut également être amenée à collecter et traiter des données de catégorie particulière relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ou d’autres données sensibles comme l’origine ethnique ou raciale, opinion politique, croyances philosophiques et religieuses, l’appartenance syndicale, informations génétiques, données biométriques. Le traitement de ces données particulières peut s’avérer nécessaire pour l’exercice de la profession d’expert-comptable n’est opéré que si les données concernées sont strictement nécessaires à la constatation, à l’exercice de notre mission.

2 – Modalités de collecte des données

Les données à caractère personnel permettant une identification individuellenous sont communiquées par vous-même, nous sont transmises à l’occasion de l’ouverture d’un dossier, de l’exécution du mandat qui nous est confié ou dans le cadre des missions confiées à la Fiduciaire L’Ex N’Co. Elles peuvent être aussi collectées auprès de tiers comme les banques, administrations dans les stricts besoins de l’exercice d’expert-comptable.

La Fiduciaire L’Ex N’Co oriente ses clients lorsqu’ils fournissent leurs données personnelles sur les documents qui sont nécessaires. Elle s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à son activité professionnelle et supprime toute donnée reçue, non utile à son activité dans les plus brefs délais.

Nous recevons automatiquement des informations techniques quand vous utilisez les sites référents notre site lexnco.lu

Ces données concernent des actions et des schémas de navigation, sans aucune identification individuelle. Nous ne traitons pas ces informations. Notre site internet est hébergé dans l’Union Européenne mais ne collecte aucune donnée vous concernant.Notre portail client est hébergé au Grand-Duché de Luxembourg.

3 – Finalités de la collecte de données personnelles

 Les données collectées par la Fiduciaire L’Ex N’Co font l’objet d’untraitement ayant pour finalité de :

  • exercer l’activité d’expert-comptable au vu des missions qui lui sont confiées ;
  • constater, exercer une mission ;
  • vérifier les identités des parties en présence ;
  • exécuter des engagements contractuels ;
  • éviter toute activité illicite ou illégale ;
  • faire respecter le mandat confié ;
  • répondre aux obligations légales ;
  • conserver les documents confidentiels ;
  • améliorer notre site internet et nos services.

4 – Base juridique du traitement

  • votre consentement ;
  • une négociation ou l’exécution d’une lettre de mission ;
  • les obligations légales et règlementaires.

Destinataire des données

1 – Le secret professionnel

L’expert -comptable est tenu au secret professionnel :

L’article 458 du Code Pénal est applicable aux experts-comptables et aux personnes qui sont à leur service.

Les experts-comptables sont obligés de fournir une réponse et une coopération aussi complète que possible à toute demande légale que les autorités chargées de l’application des lois leur adressent dans l’exercice de leurs compétences.

Les experts-comptables doivent informer, de leur propre initiative, le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment ou d’un financement du terrorisme.

Le cas échéant, les experts-comptables et leurs employés ne peuvent pas communiquer au Client concerné ou à des personnes tierces qu’ils ont transmis des informations aux autorités, ou qu’une enquête est en cours.

ainsi qu’à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au Client lui-même, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf demande du Client rencontrant également l’accord de l’expert-comptable.

2 – Lieu de stockage

 Les informations recueillies sous forme papier sont conservées dans nos locaux professionnels qui sont sécurisés.

Les données informatiques sont conservées, soitsur notre serveur interne, soit chez notre fournisseur informatique agrée. Elles sont sauvegardées sous forme cryptée dans un data center externalisé, localisé dans l’Union Européenne.

Les messageries de la Fiduciaire L’Ex N’Co et des collaborateurs du cabinet servant à la communication avec les clients ne sont accessibles qu’à partir des ordinateurs professionnelsdes collaborateurs ou à partir de leur téléphone portable professionnel.Notre messagerie est hébergée dans l’Union Européenne. Elle est totalement encryptée.

Nous appliquons des procédures et des mesures de sécurité strictes selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

3 – Le transfert de vos informations

L’exercice de l’activité d’expert-comptable

Pour la réalisation de contrats de prestations de services existant entre l’expert-comptable et son Client, l’expert-comptable doit s’assurer du respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de des données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

L’expert-comptable peut être qualifié, selon les circonstances, de : Responsable de traitement ; Responsable conjoint du traitement ou Sous-traitant. Cette qualification entraîne pour l’expert-comptable et le Client des obligations distinctes telles que détaillées en annexe des présentes Conditions Générales.

L’expert-comptable s’engage à protéger ces données à caractère personnel, à en assumer la confidentialité et à les traiter dans le seul cadre de l’exécution de la mission et de la gestion de sa relation avec le Client.

L’expert-comptable prend toutes les précautions nécessaires de nature technique ou organisationnelle pour assurer la protection des données traitées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

En fonction des risques d’atteinte à la vie privée, ainsi que l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, l’expert-comptable a pris des mesures de sécurité visant à :

  • empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement des données (contrôle à l’entrée des installations) ;
  • empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou déplacés par une personne non autorisée (contrôle de support);
  • empêcher l’introduction non autorisée de toute donnée dans le système d’information, ainsi que toute prise de connaissance, toute modification ou tout effacement non autorisés de données enregistrées (contrôle de la mémoire);
  • empêcher que des systèmes de traitements de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l’aide d’installations de transmission de données (contrôle de l’utilisation) ;
  • garantir que, pour l’utilisation d’un système de traitement de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu’aux données relevant de leur compétence (contrôle de l’accès);
  • garantir que puisse être vérifié et constaté l’identité des tiers auxquels des données peuvent être transmises par des installations de transmission (contrôle de la transmission);
  • garantir que puisse être vérifié et constaté a posteriori l’identité des personnes ayant eu accès au système d’information (contrôle de l’introduction);
  • empêcher que, lors de la communication de données et du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);
  • sauvegarder les données par la constitution de copies de sécurité (contrôle de la disponibilité).

L’obligation de confidentialité se dégageant du présent article n’interdira pas à l’expert-comptable de divulguer une information si cette information est requise ou permise en vertu des règles légales ou professionnelles applicables, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, civile, commerciale ou pénale, ou dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le Client et ses employés peuvent à tout moment exercer auprès de l’expert-comptable un droit d’accès aux données personnelles aux fins de modification, rectification, de mise à jour de leurs données personnelles et disposent d’un droit d’opposition à leur traitement conformément aux dispositions légales applicables.

Sécurisation informatique

Dans le cadre de la mission sous rubrique, et sauf mention expresse du Client, des documents ou informations pourront être transmise non seulement par courrier ou par fax, mais aussi sous format électronique, par courrier électronique. Les transmissions électroniques peuvent donner lieu à des incidents techniques (notamment infection par des virus, vers etc…) dont ni le Client ni l’expert-comptable ne peut être tenu pour responsable.

Droit applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières de la lettre de mission et de ses annexes sont soumises au droit luxembourgeois.

Toutes contestations susceptibles de naître entre l’expert-comptable et le Client du chef de l’exécution de la lettre de mission seront soumises aux tribunaux du domicile de l’expert-comptable.

L’expert-comptable se réserve toutefois le droit d’agir contre le Client au lieu de son domicile ou de sa résidence ou devant tout autre tribunal compétent.

Les sous-traitants

Traitements de données à caractère personnel – Sous-traitant – Annexe ST

Cette annexe a vocation à vous informer sur le traitement des données à caractère personnel que l’Expert-Comptable » (ou le « Cabinet » « Nous ») effectue dans le cadre de la mission que vous le Client (ou lui avez confiée).

CONTEXTE DU TRAITEMENT

En tant que Client, Vous nous autorisez à traiter pour votre compte les données à caractère personnel, telles que définies par la réglementation en vigueur applicable, nécessaires pour fournir les services faisant l’objet de la lettre de mission.

Nous nous engageons à traiter les données à caractère personnel conformément à la/ les lettre(s) de mission jointe(s) et, uniquement sur base de vos instructions

Dans le cadre de l’exécution de la mission, le Client et l’Expert-Comptable s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le RGPD).

ROLES DE L’EXPERT-COMPTABLE ET DU CLIENT

L’Expert-Comptable traite des données à caractère personnel pour le compte du Client et sur base de ses instructions. A ce titre, l’Expert-Comptable est qualifié de sous-traitant.

A ce titre, l’Expert-Comptable est qualifié de sous-traitant.

Le Client détermine dans la lettre de mission les finalités, les moyens du traitement et les données faisant l’objet du traitement A ce titre, le Client est qualifié de responsable du traitement.

Les traitements de données à caractère personnel effectués par l’Expert-Comptable au titre de la mission confiée seront effectués conformément à la lettre de mission et au RGPD. La lettre de mission devra ainsi contenir :

  • L’objet et la durée du traitement ;
  • La nature et la finalité du traitement ;
  • Le type de données à caractère personnel ;
  • Les catégories de personnes concernées et
  • Les obligations et les droits de l’Expert-Comptable et du Client.
OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE

L’Expert-Comptable s’engage à respecter l’ensemble des obligations imposées au sous-traitant en vertu du RGPD et s’engage dans la lettre de mission à :

  • Traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
  • Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client figurant dans la lettre de mission ;
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la lettre de mission ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter tes données à caractère personnel en vertu de la lettre de mission ;
  • S’engagent à respecter la confidentialité et soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et
  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Prendre en compte, s’agissant de ses services, les principes de protection des données dès la conception et par défaut ;
  • Ne pas recruter un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du Client ;
  • Aider, dans toute la mesure du possible, le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ;
  • Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance,
  • Aider le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données si celles-ci s’avèrent nécessaires ;
  • Selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme de la prestation de services relative au traitement, et détruire les copies existantes, sauf disposition légale ou réglementaire contraire ;
  • Communiquer au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD La communication peut être effectuée au moyen d’un renvoi dans la lettre de mission au site internet de l’Expert-Comptable sur lequel le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données sont publiées,
  • Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client conformément à l’article 30 1 paragraphe 2 du RGPD,
  • Mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

En revanche si l’expert-comptable est amené à déterminer les finalités et les moyens du traitement, il est considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement et il est tenu de respecter l’ensemble des obligations imposées au responsable du traitement en vertu du RGPD.

OBLIGATIONS DU CLIENT      

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations imposées au responsable du traitement en vertu du RGPD.

Le Client garantit notamment que les données à caractère personnel sont :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
  • Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;
  • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le Client garantit à Expert-Comptable qu’il a fourni l’information nécessaire conformément articles 13 et 14 du RGPD aux personnes concernées les opérations de traitement et qu’il donnera suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Vis-à-vis de l’expert-comptable, le Client s’engage à :

  • Lui fournir des données correctes, adéquates, pertinentes et limitées strictement à ce qui est nécessaire pour permettre à l’Expert-Comptable d’exécuter la ou les prestation(s) faisant l’objet de la lettre de mission ;
  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données à réaliser par l’Expert-Comptable ;
  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement réalisé par l’Expert-Comptable, au respect des obligations prévues par le RGPD ;
  • Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections nécessaires auprès de l’Expert-Comptable.
MESURES DE SECURITE

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’Expert-Comptable et le Client mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :

  • Le chiffrement des données à caractère personnel ;
  • Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement (tels que notamment la politique de mot de passe de collaborateurs, le cryptage des postes de travail, la réplication des données de sauvegarde ) ;
  • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique (tels que notamment le contrôle de la disponibilité) ;
  • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

Le Client et l’Expert-Comptable prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du Client ou sous celle de l’Expert-Comptable, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du Client, à moins d’y être obligée par le droit de l’Union ou le droit luxembourgeois. Les responsabilités de chacune des Parties au regard des mesures de sécurité à mettre en œuvre sont précisément définies dans la lettre de mission.

DIVULGATION AUTORISEE

L’obligation de confidentialité se dégageant du présent article n’interdira pas à l’Expert-Comptable de divulguer une information si cette information est requise ou permise en vertu des règles légales ou professionnelles applicables, notamment dans le cadre d’une procédure disciplinaire, civile, commerciale ou pénale, ou dans le cadre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, A ce titre, l’Expert-Comptable est considéré comme un responsable du traitement et il est tenu de respecter les obligations imposées au responsable du traitement en vertu du RGPD dans les limites prévues par les lois en vigueur.

Traitements de données à caractère personnel Responsables Conjoints du traitement – OEC – Annexe RCT

Cette annexe a vocation à vous informer sur le traitement des données à caractère personnel que l’Expert-Comptable » (ou le « Cabinet » « Nous ») effectue dans le cadre de la mission que vous le Client (ou « Vous »), lui avez confiée.

CONTEXTE DU TRAITEMENT

Dans le cadre de l’exécution de la mission que Vous Nous avez confiée. Nous sommes autorisés à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services faisant l’objet de la lettre de mission (« Services »).

Les Services sont définis dans la/ les lettre(s) de mission.

ROLE DE L’EXPERT-COMPTABLE ET DU CLIENT

L’Expert-Comptable et le Client déterminent conjointement les finalités et/ou les moyens du traitement de données à caractère personnel à mettre en œuvre pour fournir les Services.

A ce titre, l’Expert-Comptable et le Client sont qualifiés de responsables conjoints du traitement.

OBLIGATIONS CONJOINTES

En tant que responsables conjoints du traitement, l’Expert-Comptable et le Client sont tenus de respecter les obligations prévues par la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

L’Expert-Comptable et le Client ont l’obligation de définir, dans la lettre de mission, leurs obligations respectives en matière de protection de données à caractère personnel de manière transparente.

A ce titre la lettre de mission précisera notamment :

  • Que l’Expert-Comptable est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour la réalisation des Services ;
  • La nature des traitements qui seront réalisés sur les données à caractère personnel ;
  • Les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ;
  • Les catégories de personnes concernées ;
  • La ou les finalité(s) partagées totalement ou partiellement entre l’Expert-Comptable et le Client ;
  • La possibilité pour l’Expert-Comptable de sous-traiter tout ou une partie des Services.

L’Expert-Comptable et le Client s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Vous vous engagez à nous communiquer les données à caractère personnel auxquelles Vous avez accès, nécessaires pour la réalisation des Services.

Le Client garantit à l’Expert-Comptable que la communication desdites données est licite et ne contrevient pas à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.

Il vous appartient notamment :

  • De fournir l’information aux personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD que leurs données à caractère personnel feront l’objet d’un traitement dans le cadre des Services que Nous réalisons ;
  • D’assurer la mise en œuvre des droits des personnes concernées par les opérations de traitement, tels que prévus au Chapitre III du RGPD ;
  • D’informer la Commission Nationale pour la Protection des Données et, le cas échéant, la/les personne(s) concernée(s) de tout incident (perte/ accès non autorisé), failles de sécurité que Nous serions amenés à vous rapporter.
OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE

Il nous incombe de vous communiquer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 72 heures de la connaissance de l’événement, les informations relatives ont :

  • L’exercice d’un droit par une personne concernée ;
  • La plainte éventuelle de la personne concernée ;
  • La survenance de tout incident (perte/ accès non autorisé, failles de sécurité) dont nous aurions eu connaissance pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur le traitement effectué.
Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment

L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux principes fondamentaux de déontologie, d’éthique et d’indépendance établis par l’Ordre des Experts-Comptables, ainsi qu’à la règlementation et aux usages de la profession. L’expert-comptable effectue également la mission qui lui est confiée dans le respect des obligations légales qui lui incombent notamment en ce qui concerne l’indépendance ainsi que la prévention du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme.

Il contracte en raison de cette mission une obligation de moyen et non de résultat.

Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.

A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents que lui a confiés le Client pour l’exécution de sa mission, sauf application du droit de rétention tel que prévu à l’article 7 des Conditions Générales de l’O.E.C. Une fois sa mission accomplie, l’expert-comptable n’assume aucune obligation d’informer le Client de la survenance éventuelle d’une modification de la législation ou de la règlementation en vigueur applicables à la mission, ni de faire part au Client des conséquences éventuelles d’une telle modification sur la mission et ses résultats.

6 – Délai de conservation des données :

 Les données personnelles collectées lors de l’activité professionnelle de la Fiduciaire L’Ex N’Co sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, à savoir la relation contractuelle. Elles sont ensuite archivées le temps pendant lequel la responsabilité de la Fiduciaire L’ex N’Co pourrait être mise en cause. Elles sont enfin supprimées à l’issue d’un délai de 10 ans.

7 – Vos droits à propos de vos données à caractère personnel

Vos droits sur vos données à caractère personnel traitées par notre cabinet sont notamment :

  • l’accès aux données vous concernant, la copie de ces données et le droit de les rectifier ou de les mettre à jour ;
  • obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel, à moins qu’un motif légitime ne justifie leur conservation ;
  • vous proposer à tout moment aux traitements de vos données caractère personnel, à moins qu’un motif légitime ne prévale sur vos intérêts et vos droits et libertés ;
  • demander la limitation du traitement de vos données ;
  • demander la portabilité de certaines données à caractère personnel, à savoir les recevoir dans un format structuré couramment utilisé, lisible afin de les transmettre à un autre Responsable de traitement.

Les demandes et les réclamations doivent être adressées par courrier recommandé, avec une copie certifiée conforme de votre carte d’identité à l’adresse suivante :

 

Fiduciaire L’Ex N’Co

Protection des données personnelles

20, Rue de Hollerich

L – 1740 Luxembourg

Faire valoir vos droits

La Fiduciaire L’Ex N’Co s’engage à protéger et sécuriser vos données à caractère personnel conformément au Règlement. Elle a pour cela sensibilisé son personnel, adapté ses outils informatiques, imposé à ses sous-traitants de respecter les mêmes garanties de sécurités des données à caractère personnel.

En cas de violation des données à caractère personnel, la société doit la notifier à la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), établie à L-4361 ESCH/ALZETTE, 1, avenue du Rock’n Roll.Cette Commission a également compétence pour recueillir et traiter les réclamations émanant de personnes concernées par le traitement de leurs données.

8 – Modification de la politique des données :

 Nous sommes susceptibles de modifier régulièrement notre politique de données.

Mis à jour le 05 septembre 2018.